J.O. 213 du 14 septembre 2007
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Décision du 11 septembre 2007 modifiant la décision du 20 juillet 2007 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant
NOR : SJSS0765195S
Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de son article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16 ;
Vu l'arrêté du 11 février 2003 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;
Vu l'arrêté du 8 août 2003 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 12 février 2004 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la décision du 20 juillet 2007 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 6 septembre 2007,
Décide :
Article 1
L'instauration d'un tarif forfaitaire de responsabilité à compter du 1er novembre 2007 prévue par la décision du 20 juillet 2007 susvisée est retirée pour le groupe générique Ibuprofene 400 mg comprimés enrobés - Advil.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 septembre 2007.
Pour le comité économique
des produits de santé :
Le président,
N. Renaudin